Commune de Saint Brice

L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528).

L’article 521-1 du Code pénal sanctionne jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende les sévices graves et les actes de cruauté envers les animaux.  

Rappel : Depuis le 17 Mai 2011 (CRPM art L212-10), l'identification des chiens et des chats est OBLIGATOIRE.

l’Article D212-63 du Code Rural et de la Pêche Maritime, prévoie que « L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L. 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal. »

S P A  Refuge pour nos amis les chiens 

Refuge de Bonbonnet

22 Chemin des Prés  

16130 ARS 

 Tél : 05 45 82 74 17

Syndicat Mixte de la Fourrière- Fourrière16 (chiens et chats)

Accueil : 05.45.39.71.43

3 Rue d’Alexandrie

16 000 ANGOULEME

www.fourriere16.fr